{"id":408,"date":"2026-02-17T09:27:17","date_gmt":"2026-02-17T08:27:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/loi-panneaux-solaires-extension\/"},"modified":"2026-02-17T09:27:17","modified_gmt":"2026-02-17T08:27:17","slug":"loi-panneaux-solaires-extension","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/loi-panneaux-solaires-extension\/","title":{"rendered":"Que dit la loi sur l&rsquo;installation de panneaux solaires sur une extension non d\u00e9clar\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"<p>Installer des panneaux solaires sur une extension de maison est une excellente id\u00e9e pour optimiser votre espace et acc\u00e9l\u00e9rer votre transition \u00e9nerg\u00e9tique. Mais que se passe-t-il si cette extension n&rsquo;a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ? Vous craignez de vous retrouver dans une impasse administrative, face \u00e0 des risques de sanctions ou m\u00eame \u00e0 l&rsquo;obligation de tout d\u00e9monter. \ud83d\ude30 Cette situation peut sembler complexe, mais ne c\u00e9dez pas \u00e0 la panique. Des solutions existent pour r\u00e9gulariser votre situation et mener \u00e0 bien votre projet solaire en toute l\u00e9galit\u00e9. Ce guide est l\u00e0 pour vous \u00e9clairer sur les d\u00e9marches \u00e0 suivre et vous aider \u00e0 trouver les bons professionnels pour vous accompagner.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comprendre le double enjeu : extension ill\u00e9gale et installation solaire<\/h2>\n\n<p>Lorsque vous envisagez de poser des panneaux photovolta\u00efques sur une extension non d\u00e9clar\u00e9e, vous faites face \u00e0 deux probl\u00e9matiques distinctes aux yeux de la loi. La premi\u00e8re concerne le non-respect du code de l&rsquo;urbanisme pour l&rsquo;extension elle-m\u00eame. La seconde est li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;installation solaire, qui modifie l&rsquo;aspect ext\u00e9rieur de votre b\u00e2timent et requiert, elle aussi, une autorisation.<\/p>\n\n<p>Ignorer cette situation vous expose \u00e0 des risques non n\u00e9gligeables, comme des amendes ou des complications lors de la revente de votre bien. Il est donc crucial de traiter ces deux aspects pour s\u00e9curiser votre projet.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Installation sur toiture : la d\u00e9claration pr\u00e9alable, une \u00e9tape incontournable<\/h3>\n\n<p>L&rsquo;installation de panneaux solaires sur le toit d&rsquo;un b\u00e2timent est syst\u00e9matiquement consid\u00e9r\u00e9e comme une modification de son aspect ext\u00e9rieur. Par cons\u00e9quent, elle est soumise \u00e0 une autorisation d&rsquo;urbanisme. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, une <strong>d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/strong> (DP) suffit.<\/p>\n\n<p>Le dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairie, qui dispose d&rsquo;un \u00e0 deux mois pour l&rsquo;instruire. Attention, le Plan Local d\u2019Urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer des contraintes sp\u00e9cifiques. Un dossier bien pr\u00e9par\u00e9 est la cl\u00e9 pour \u00e9viter un refus. Pour en savoir plus sur les formalit\u00e9s, d\u00e9couvrez les subtilit\u00e9s de la <a href=\"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/legalite-panneaux-solaires\/\">l\u00e9galit\u00e9 des panneaux solaires<\/a>.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Panneaux au sol : quelles sont les conditions d&rsquo;exon\u00e9ration ?<\/h3>\n\n<p>Si vous optez pour une installation au sol, les r\u00e8gles changent. Vous pouvez \u00eatre exempt\u00e9 de toute d\u00e9marche administrative si votre installation respecte deux crit\u00e8res cumulatifs :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u2705 Une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 3 kilowatts-cr\u00eate (kWc).<\/li><li>\u2705 Une hauteur maximale de 1,80 m\u00e8tre au-dessus du sol.<\/li><\/ul>\n\n<p>Cependant, cette exemption n&rsquo;est pas valable si votre terrain se situe en secteur prot\u00e9g\u00e9 (pr\u00e8s d&rsquo;un monument historique, par exemple). Au-del\u00e0 de ces seuils, une d\u00e9claration pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire, et un permis de construire peut m\u00eame \u00eatre exig\u00e9 pour les tr\u00e8s grandes installations (plus de 250 kWc).<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Suivre les \u00e9tapes pour r\u00e9gulariser votre projet<\/h2>\n\n<p>La situation peut sembler d\u00e9courageante, mais en suivant une m\u00e9thode rigoureuse, vous pouvez la d\u00e9bloquer. La premi\u00e8re \u00e9tape est d&rsquo;\u00eatre proactif et transparent. N&rsquo;attendez pas un contr\u00f4le pour agir.<\/p>\n\n<p>Voici la marche \u00e0 suivre pour mettre votre projet sur les bons rails :<\/p>\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><strong>Suspendre le projet solaire<\/strong> \u23f8\ufe0f : Ne commencez aucune installation tant que la situation de l&rsquo;extension n&rsquo;est pas clarifi\u00e9e.<\/li><li><strong>Contacter le service d&rsquo;urbanisme<\/strong> \ud83c\udfdb\ufe0f : Prenez rendez-vous avec votre mairie pour expliquer votre situation. Ils sont les mieux plac\u00e9s pour vous indiquer la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation sp\u00e9cifique \u00e0 votre cas.<\/li><li><strong>Monter le dossier de r\u00e9gularisation<\/strong> \ud83d\udcc2 : Vous devrez probablement d\u00e9poser une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou un permis de construire \u00ab\u00a0de r\u00e9gularisation\u00a0\u00bb pour l&rsquo;extension existante. Ce dossier doit \u00eatre aussi complet qu&rsquo;une demande classique (plans, documents graphiques, etc.).<\/li><li><strong>D\u00e9poser la demande pour les panneaux solaires<\/strong> \u2600\ufe0f : Une fois que l&rsquo;extension est officiellement r\u00e9gularis\u00e9e, vous pouvez d\u00e9poser la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux pour votre installation photovolta\u00efque en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/li><\/ol>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Choisir un professionnel certifi\u00e9 pour vous accompagner<\/h2>\n\n<p>Face \u00e0 ces d\u00e9marches, l&rsquo;accompagnement par un expert est un atout majeur. Un installateur qualifi\u00e9 ne se contente pas de poser des panneaux ; il vous guide dans les m\u00e9andres administratifs. <strong>Faire appel \u00e0 une entreprise certifi\u00e9e RGE (Reconnu Garant de l&rsquo;Environnement)<\/strong> est essentiel.<\/p>\n\n<p>Ces professionnels poss\u00e8dent non seulement les comp\u00e9tences techniques, mais aussi la connaissance des r\u00e9glementations en vigueur. Ils peuvent vous aider \u00e0 constituer vos dossiers de demande d&rsquo;autorisation et s&rsquo;assurer que votre installation respecte toutes les normes de s\u00e9curit\u00e9, une condition indispensable pour obtenir l&rsquo;attestation de conformit\u00e9 du Consuel.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Valider les certifications de votre installateur<\/h3>\n\n<p>Pour garantir la qualit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de votre projet, v\u00e9rifiez que votre installateur poss\u00e8de des labels reconnus. Ces certifications sont un gage de s\u00e9rieux et vous permettent souvent d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 des aides financi\u00e8res et de vendre votre surplus d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 dans les meilleures conditions.<\/p>\n\n<p>Les labels les plus importants \u00e0 rechercher sont :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>QualiPV<\/strong> : une marque de qualit\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par l&rsquo;association Qualit&rsquo;EnR, qui certifie les comp\u00e9tences des installateurs de syst\u00e8mes solaires.<\/li><li><strong>Qualifelec RGE<\/strong> : une qualification pour les entreprises du g\u00e9nie \u00e9lectrique et \u00e9nerg\u00e9tique, qui atteste de leur expertise.<\/li><li><strong>Label AQPV<\/strong> : g\u00e9r\u00e9 par le Syndicat des \u00e9nergies renouvelables, il garantit un suivi m\u00e9ticuleux de la conception \u00e0 l&rsquo;exploitation.<\/li><\/ul>\n\n<p>Chez Solaire-Panneaux.fr, nous vous mettons en relation avec des artisans de confiance qui vous aideront \u00e0 naviguer ces \u00e9tapes complexes, de la r\u00e9gularisation de votre extension \u00e0 la mise en service de vos panneaux. Le <a href=\"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/tarif-achat-edf-oa\/\">tarif d&rsquo;achat de votre surplus par EDF OA<\/a> d\u00e9pend d&rsquo;une installation conforme, ne n\u00e9gligez pas cette \u00e9tape.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Raccorder votre installation pour produire et vendre votre \u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n\n<p>Une fois les autorisations obtenues et l&rsquo;installation r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel certifi\u00e9, la derni\u00e8re \u00e9tape est le raccordement au r\u00e9seau public g\u00e9r\u00e9 par Enedis. Cette d\u00e9marche est indispensable si vous souhaitez pratiquer l&rsquo;autoconsommation avec revente du surplus.<\/p>\n\n<p>Votre installateur vous aidera \u00e0 soumettre la demande de raccordement, qui inclut votre autorisation d&rsquo;urbanisme et l&rsquo;attestation de conformit\u00e9 Consuel. Ce document est la preuve que votre installation est parfaitement s\u00e9curis\u00e9e. Sans lui, impossible de mettre vos panneaux en service. Une fois raccord\u00e9, vous pourrez commencer \u00e0 produire votre propre \u00e9nergie verte et \u00e0 all\u00e9ger vos factures !<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Installer des panneaux solaires sur une extension de maison est une excellente id\u00e9e pour optimiser votre espace et acc\u00e9l\u00e9rer votre [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-408","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aides-lois-fiscalite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/408","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=408"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/408\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=408"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=408"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.solaire-panneaux.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=408"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}